Conditions générales d'utilisation et de services

1. Qui nous sommes

La plateforme KoriaPay est éditée par KORIASUPP, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 4 rue Exelmans, 78000 Versailles, France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles le 1er septembre 2026 sous le SIREN 109 651 968 (109 651 968 R.C.S. Versailles, SIRET du siège 109 651 968 00017), numéro de TVA intracommunautaire FR10109651968, code APE 47.91B. Elle est représentée par son président, Lionel Mkounga Wambo.

• Contact : [email protected].
• Hébergeur : Contabo GmbH, Aschauer Straße 32a, 81549 Munich, Allemagne.
• Mentions légales complètes : page dédiée.

2. Objet du Service, et ce que KoriaPay n'est pas

KoriaPay est une plateforme logicielle d'encaissement. Elle permet à des entreprises d'accepter des paiements en ligne au moyen d'une page de paiement hébergée, personnalisée et servie sur leur propre domaine, de réaliser leur parcours de vérification d'entreprise (KYB), de suivre leurs transactions, de traiter les contestations et de suivre leurs versements bancaires. La plateforme est construite sur Stripe Connect.

KORIASUPP n'est ni un établissement de crédit, ni un établissement de paiement, ni un établissement de monnaie électronique au sens du code monétaire et financier. L'ensemble des services de paiement réglementés (acquisition, conservation des fonds, règlement, versements, exécution des remboursements) est fourni par Stripe, comme décrit à l'article 6. Les fonds sont à tout moment détenus et déplacés par Stripe, jamais par KoriaPay. KoriaPay orchestre l'ouverture de compte, la page de paiement et le reporting, en tant que couche logicielle au-dessus de Stripe Connect.

3. Définitions

• Service, Plateforme : les logiciels, tableaux de bord, API, intégrations et outils mis à disposition par KoriaPay.
• Compte : l'espace KoriaPay ouvert au nom d'un Marchand.
• Compte connecté : le compte Stripe créé pour le Marchand par l'intermédiaire du Service, afin de traiter les paiements et de recevoir les versements.
• Stripe : les entités du groupe Stripe fournissant les services de paiement réglementés liés au Service, principalement Stripe Payments Europe, Limited pour les Marchands établis dans l'Espace économique européen.
• Client final : l'acheteur qui règle un Marchand via le Service.
• Transaction : tout paiement traité au moyen du Service.
• KYB : « Know Your Business », la vérification d'identité et d'activité exigée pour activer les capacités de paiement d'un Compte connecté au titre de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

4. Accès au Service et création de compte

Le Service est proposé exclusivement à des professionnels. Il n'est pas destiné aux consommateurs pour un usage personnel, familial ou domestique. Les dispositions du code de la consommation relatives au droit de rétractation et à la médiation de la consommation ne s'appliquent donc pas.

En créant un Compte, vous déclarez et garantissez que : (a) vous êtes majeur ; (b) vous disposez de la capacité et du pouvoir d'engager l'entité que vous inscrivez ; (c) cette entité est régulièrement immatriculée et à jour de ses obligations déclaratives ; (d) ni l'entité, ni ses dirigeants, ni ses bénéficiaires effectifs ne font l'objet d'une mesure de gel des avoirs ou ne figurent sur une liste de sanctions de l'Union européenne, des Nations unies, du Royaume-Uni ou de l'Office of Foreign Assets Control des États-Unis.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à jour et complètes, et à les actualiser. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre Compte. Nous pouvons refuser, suspendre ou fermer toute inscription qui ne répond pas aux critères réglementaires ou commerciaux applicables.

5. Vérification d'entreprise (KYB) et activation

Avant l'activation complète des capacités de paiement, vous devez compléter un parcours de vérification KYB administré par Stripe Connect. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et complètes concernant l'entité, ses représentants légaux, ses bénéficiaires effectifs et son compte bancaire, et à les mettre à jour sans délai en cas de changement.

Les données sensibles (pièces d'identité, identifiants fiscaux, coordonnées bancaires) sont collectées par tokenisation dans le navigateur (Stripe.js) et transmises directement à Stripe. KoriaPay ne conserve pas le contenu en clair de ces pièces.

L'activation des capacités card_payments et transfers est soumise à l'acceptation de Stripe et à son contrôle permanent. Nous ne garantissons pas cette activation, et les capacités peuvent être restreintes, suspendues ou retirées à tout moment par Stripe ou par nous en réponse à un signal de risque, de conformité ou de réglementation.

6. Services et contrats Stripe

Les services de paiement réglementés (conservation des fonds, règlement, versements, traitement des contestations) sont fournis directement par Stripe, en vertu de son propre contrat avec vous. Dans le cadre de l'ouverture de compte, vous acceptez le contrat de compte connecté Stripe, qui intègre le contrat de services Stripe applicable à votre juridiction. Si Stripe ne peut pas ou ne souhaite pas vous fournir ses services, vous ne pouvez pas utiliser le Service.

Vous autorisez KoriaPay à créer et à administrer un Compte connecté pour votre compte, à transmettre vos informations d'ouverture à Stripe, à initier des encaissements et des remboursements sur vos instructions, et à prélever la commission de plateforme sur vos Transactions dans les conditions de l'article 7.

7. Tarif

KoriaPay facture une commission de plateforme de 8 % + 0,45 € par Transaction réussie, prélevée automatiquement sur chaque Transaction avant règlement sur le solde de votre Compte connecté. Il n'y a ni abonnement, ni frais d'ouverture, ni minimum mensuel. Un paiement refusé ne donne lieu à aucune facturation.

Les montants indiqués s'entendent hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée est appliquée en sus au taux légal en vigueur lorsqu'elle est due. Un récapitulatif des commissions prélevées est mis à disposition dans le tableau de bord et exportable pour votre comptabilité.

La commission de plateforme couvre les coûts de traitement Stripe pour les paiements par carte standard. Des frais Stripe complémentaires peuvent s'appliquer à certains événements au titre de vos contrats Stripe (par exemple conversion de devise, contestation, ou versement instantané si vous l'activez) et sont prélevés sur votre Compte connecté selon la grille publiée par Stripe. Nous pouvons modifier nos tarifs moyennant un préavis d'au moins trente jours notifié par courrier électronique ou dans le tableau de bord ; les nouveaux tarifs s'appliquent aux Transactions traitées après l'expiration de ce préavis.

8. Versements

Les versements sont exécutés par Stripe vers le compte bancaire enregistré sur votre Compte connecté, selon le calendrier de versement standard de Stripe pour votre compte et votre pays. KoriaPay restitue les échéances exactement telles que Stripe les déclare et ne prend aucun engagement autonome sur une date de mise à disposition. Stripe peut suspendre, différer ou reprendre des versements en vertu de ses propres contrats, notamment en cas de contrôle de risque, de réserve ou de solde négatif, sans que KoriaPay puisse s'y opposer.

9. Usage acceptable et activités interdites

Vous ne pouvez pas utiliser le Service pour une activité illicite, trompeuse, ou figurant sur la liste des activités interdites de Stripe, telle que mise à jour. Sont notamment interdits, sans que cette liste soit limitative : la vente de biens ou services illégaux ; la contrefaçon et l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle ; les contenus pour adultes lorsqu'ils sont restreints ; les activités de services financiers, de jeux d'argent ou d'instruments financiers exercées sans agrément ; le démarchage trompeur ; le blanchiment de transactions ; et l'encaissement pour le compte de tiers non enregistrés sur la plateforme.

Vous vous engagez à ne pas perturber le Service, à ne pas sonder ni contourner ses mesures de sécurité, à ne pas l'extraire de manière automatisée, à ne pas procéder à sa décompilation en dehors des cas prévus par la loi, et à ne pas l'utiliser pour construire un produit concurrent. Nous pouvons suspendre ou résilier tout Compte impliqué dans une activité interdite et signaler les faits illicites aux autorités compétentes.

10. Contestations, remboursements et clients finaux

Vous êtes le vendeur des produits et services que vous commercialisez. Vous êtes responsable de leur livraison, de vos conditions de vente, de votre politique de remboursement et d'annulation, du service après-vente, ainsi que du montant intégral de toute contestation, frais de contestation, remboursement ou impayé résultant de vos Transactions, que Stripe prélève sur le solde de votre Compte connecté en vertu de ses contrats.

Vous êtes également responsable de la collecte, de la déclaration et du reversement des taxes applicables à vos ventes, ainsi que du respect des règles de protection des consommateurs, de commerce électronique et d'information précontractuelle applicables à votre activité, notamment les articles L. 111-1 et suivants du code de la consommation lorsque vous vendez à des consommateurs.

11. Vos données et celles de vos clients

Entre vous et KoriaPay, vous restez propriétaire de vos données commerciales et de la relation avec vos clients. Vous confiez à KoriaPay le traitement des données des Clients finaux pour les besoins de la page de paiement, du reporting et des autres fonctionnalités du Service, dans les conditions décrites dans notre politique de confidentialité. Vous garantissez avoir fourni à vos clients l'ensemble des informations exigées par la réglementation concernant le traitement de leurs paiements par KoriaPay et par Stripe.

Pour les traitements réalisés pour votre compte, vous agissez en qualité de responsable de traitement et KoriaPay en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679. Les engagements correspondants (instructions documentées, confidentialité, sécurité, sous-traitance ultérieure, assistance, suppression en fin de contrat) figurent dans la politique de confidentialité et, le cas échéant, dans un accord de sous-traitance conclu avec vous.

12. Propriété intellectuelle

Le Service, y compris ses logiciels, interfaces, chartes graphiques et marques, est la propriété de KORIASUPP ou de ses concédants et est protégé par le code de la propriété intellectuelle. Nous vous concédons un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et révocable, limité à vos besoins professionnels internes et à la durée des présentes Conditions. Vous conservez tous vos droits sur les contenus, marques et éléments que vous transmettez pour personnaliser votre page de paiement, et vous nous concédez une licence d'affichage strictement limitée à la fourniture du Service. Les suggestions que vous nous adressez peuvent être utilisées librement et sans contrepartie.

13. Services tiers

Le Service s'interface avec des services tiers, notamment Stripe, Shopify et les réseaux bancaires. Ces services sont régis par leurs propres conditions, et KoriaPay n'est pas responsable de leurs actes, omissions, interruptions ou décisions, y compris des décisions de risque et de conformité prises par Stripe au sujet de votre Compte connecté.

14. Durée, suspension et résiliation

Les présentes Conditions s'appliquent à compter de la création de votre Compte et pour une durée indéterminée. Vous pouvez fermer votre Compte à tout moment depuis le tableau de bord ou en écrivant à [email protected]. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès, avec préavis lorsque cela est possible, en cas de manquement aux présentes Conditions, d'exposition juridique ou de risque, de vérification KYB ou de contrôle de sanctions non concluant, ou si Stripe suspend ou résilie votre Compte connecté. En cas de manquement grave ou de risque immédiat, la suspension peut être immédiate.

À la résiliation, votre droit d'utilisation du Service prend fin. Les stipulations qui, par leur nature, doivent survivre (commissions dues, garanties, limitation de responsabilité, propriété intellectuelle, droit applicable et juridiction) survivent à la résiliation. Les soldes restant sur le Compte connecté sont réglés par Stripe en vertu de ses propres contrats.

15. Disponibilité et garanties

Nous fournissons le Service avec le soin et la diligence attendus d'un professionnel, dans le cadre d'une obligation de moyens. Le Service est fourni en l'état, sans garantie que son fonctionnement sera ininterrompu ou exempt d'erreur, que les capacités de paiement seront activées ou maintenues par Stripe, ou qu'un versement interviendra à une date déterminée. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou incident affectant un prestataire tiers.

16. Responsabilité

KoriaPay n'est pas responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de bénéfice, perte de clientèle, perte de données ou atteinte à l'image. En tout état de cause, la responsabilité totale de KORIASUPP au titre des présentes Conditions est limitée au montant des commissions de plateforme que vous nous avez effectivement versées au cours des trois mois précédant le fait générateur.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi interdit une telle limitation.

17. Garantie

Vous garantissez KORIASUPP contre toute réclamation, action, perte ou frais (y compris les frais de défense raisonnables) résultant de vos produits et services, de vos Transactions, d'un manquement aux présentes Conditions, d'une violation de la réglementation applicable ou d'une atteinte aux droits de tiers.

18. Communications électroniques et preuve

Vous acceptez de recevoir nos notifications, informations et documents par voie électronique, à l'adresse figurant sur votre Compte ou via le tableau de bord. Conformément aux articles 1366 et 1367 du code civil, les enregistrements informatiques conservés dans nos systèmes et ceux de Stripe font foi entre les parties, sauf preuve contraire, quant aux opérations réalisées sur le Service.

19. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, notamment en cas de panne généralisée des réseaux de télécommunication ou d'électricité, de cyberattaque d'ampleur, ou de défaillance majeure d'un prestataire d'infrastructure.

20. Modification des Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions. Pour toute modification substantielle, un préavis d'au moins trente jours vous est notifié par courrier électronique ou dans le tableau de bord avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service au-delà de cette date vaut acceptation. À défaut d'accord, vous devez cesser d'utiliser le Service et pouvez fermer votre Compte.

21. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. Les parties conviennent de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse : la partie la plus diligente adresse à l'autre une réclamation écrite à laquelle il est répondu dans un délai de trente jours.

À défaut d'accord amiable, et par dérogation expresse aux règles de compétence territoriale, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Versailles, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence. Cette clause attributive de compétence est convenue entre professionnels au sens de l'article 48 du code de procédure civile.

Le Service étant réservé aux professionnels, le dispositif de médiation de la consommation prévu aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation n'est pas applicable.

22. Dispositions diverses

Les présentes Conditions, ainsi que les politiques auxquelles elles renvoient, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et KORIASUPP au sujet du Service. Si une stipulation est jugée non valable, les autres demeurent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation. Vous ne pouvez céder les présentes Conditions sans notre accord ; nous pouvons les céder dans le cadre d'une opération de fusion, d'acquisition ou de cession d'actifs. Toute notification doit nous être adressée à [email protected] ou au siège social mentionné à l'article 1.